Amendement n° CE1349 de M. Éric Bothorel à l'article 16 septies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après les mots : « au sens », insérer les mots : « du 6° ».

Amendement de précision rédactionnelle.