Amendement n° CE1350 de M. Éric Bothorel à l'article 16 septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer à la référence : « L. 511-51 », la référence : « L. 511-5 ».

L'exposé des motifs

Correction d'une erreur de référence.