Amendement n° CE1351 de Mme Clémence Guetté à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis (nouveau) Sur la base du document transmis par l’autorité compétente de l’État mentionné au 1, les établissements publics mentionnés à l’article L. 229-26 du code de l’environnement ou les établissements publics mentionnés à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme actualisent les objectifs et le programme d’actions concernant les énergies renouvelables et de récupération du plan-climat air-énergie territorial prévu à l’article L. 229… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement à l’amement CE 981 a pour objet l’amélioration du processus de planification territoriale de l’énergie proposé par ledit amendement. Les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) élaborés par les établissements publics de coopération intercommunale sont le chaînon manquant de ce dispositif. Ils constituent pourtant des cadres préexistants et pertinents de planification énerg… (extrait)