Amendement n° CE1358 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 13 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Amendement de correction juridique. Cet amendement supprime le renvoi à un décret en Conseil d’État des modalités d’application de l’article du code général de la propriété des personnes publiques créé par l’article 13 bis. Celui-ci n’est pas nécessaire car les dispositions sont d’application immédiate.