Amendement n° CE1359 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 13 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de l’autorisation ou du contrat », les mots : « d’autorisations ou de contrats ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.