Amendement n° CE1360 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 13 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , mentionnés à l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, »
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.