Amendement n° CE1361 de M. Pierre Cazeneuve sur après l'article 13 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article L. 181-2 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 16° Autorisation unique et agrément prévus aux articles 20 et 28 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, lorsqu’ils sont nécessaires à l’établissement d’installations de production d’énergie renouvelable en mer et des ouvrages de raccordement aux réseaux publics d’électricité … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec RTE, vise à créer un régime d’autorisation unique pour les installations de production d’énergie renouvelable en mer et les ouvrages de raccordement. Les installations de production d’énergie renouvelable en mer et les ouvrages de raccordement en mer (câbles, postes en mer) sont aujourd’hui confrontés à des procédures ad… (extrait)