Amendement n° CE1365 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 29, insérer après le mot : « ouvrage », le mot : « flottant ».

Amendement rédactionnel.