Amendement n° CE1368 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 38.

L'exposé des motifs

Amendement de correction juridique. L’article 14 crée un titre II ter dans l’ordonnance du 8 décembre 2016 pour poser des règles relatives à l’immatriculation, au contrôle et à la sécurité des éoliennes en mer. Or le I bis modifie l’article L. 712-1 du code de l’environnement, qui concerne les modalités d’autorisation et non l’immatriculation, le contrôle ou la sécurité. De plus, les dispositions … (extrait)