Amendement n° CE1380 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 16 ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article impose la constitution de garanties financières correspondant au coût prévisionnel du démantèlement d’éoliennes et de remise en état du site par le biais d’une consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Or le droit existant paraît satisfaisant. Les articles L. 516-1 et L. 515-46 du code de l’environnement prévoient la constitution de garanties financières. En appli… (extrait)