Amendement n° CE1383 de M. Pierre Cazeneuve sur après l'article 16 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le 4° de l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Le taux de recyclabilité ou de réutilisation des éléments constitutifs du projet ».

L'exposé des motifs

L’article 16 ter prévoit de créer une nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les éoliennes. Cependant, cette création n’est pas opportune puisque l’objet des filières REP n’est pas de viser des produits qui sont des biens industriels fixes. Par ailleurs, les éoliennes sont déjà soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnem… (extrait)