Amendement n° CE1386 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 16 quater c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article limite les prescriptions de restauration de la continuité écologique des cours d’eau aux capacités financières du propriétaire d'un moulin à eau et à la rentabilité de l’exploitation. Il place l’intérêt financier du projet avant les enjeux d’atténuation de ses impacts environnementaux et ce, uniquement pour les moulins à eau, sans que soit justifié la différence de traitement avec les … (extrait)