Amendement n° CE1394 de M. Éric Bothorel à l'article 16 septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « publique », supprimer la fin de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l'article 11 bis du projet de loi de finances pour 2023, qui modifie également l'article L. 511-6-1 du code de l'énergie.