Amendement n° CE1397 de M. Éric Bothorel à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 44, substituer à la référence : « L. 446-3-1 » la référence : « L. 443-1 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 47.

L'exposé des motifs

Correction d’une erreur de référence.