Amendement n° CE1400 de M. Éric Bothorel à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant : « c) bis (nouveau) Au sixième alinéa, le mot : « quatrième »est remplacé par le mot : « cinquième ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique.