Amendement n° CE1403 de M. Dominique Potier à l'article 11 decies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « l’ensemble des terrains, faisant partie de la même exploitation agricole, pastorale ou forestière, ou à défaut appartenant à un même propriétaire, au regard des activités agricoles, pastorales ou forestières qui y sont effectivement exercées ou, en l’absence d’activité effective, qui auraient vocation à s’y développer », les mots : « la parcelle concernée par les ouvrages précités ». II. - En conséquence supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés et concerté avec les Jeunes Agriculteurs, vise à éviter les abus qui seraient aisément permis par la rédaction proposée. En effet, en évaluant cette compatibilité à l’échelle d’une exploitation, voire même de l’ensemble des propriétés de l’exploitant, il est évident que cette compatibilité sera quasi systématiquement respectée tout en … (extrait)