Tombé.
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots : « pour l’atteinte des objectifs régionaux » les mots : « tels que définis à l’article L. 141-5-1 du présent code ». II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « de l’article L. 141-5-3 » les mots : « du présent article » III. - Au même alinéa, substituer aux mots : « proposer les mots : « corriger leurs propositions en les complétant par » IV. - Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque le référent préfectoral mentionné à l’articl… (extrait)
Le présent amendement vise à expliciter le rôle de contrôle du référent préfectoral. Celui-ci examine les propositions de zones élaborées par les collectivités et leur demande de renouveler leur proposition s'il juge que le premier essaie de permet pas de répondre aux objectifs de la PPE. En cas de constat de non conformité à nouveau, le préfet de département complète les propositions des collecti… (extrait)