Amendement n° CE1418 de M. Charles Fournier à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 10, substituer aux mots : "Lorsque les" le mot "Les". II. - Au même alinéa, après le mot : "prioritaires", insérer les mots : "telles que définies au I.- du présent article". III. - Au même alinéa, substituer aux mots : "ils tiennent compte de la proposition mentionnée" les mots "pour répondre aux objectifs mentionnés".

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend rendre l'élaboration des zones par le bloc communal non-facultative pour garantir que sur tous les territoires puisse être offerte la perspective de développement des énergies renouvelables. Ceci permettra de répartir les projets sur tous les territoires pour pouvoir bénéficier des potentiels des territoires et pour assurer une répartition équitable entre les territoir… (extrait)