Rejeté.
Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est complété par un alinéa ainsi rédigé : « c) Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, prévue à l’article 1519 F, installées à compter du 1er janvier 2023. »
Par le présent amendement, le groupe écologiste souhaite affirmer la nécessaire redynamisation des territoires qui accueillent un parc solaire. Après un débat parlementaire déstabilisé sur le projet de loi de finances 2023 par le 49 3, notre amendement appelle à débattre de l’environnement fiscal du développement du photovoltaïque et à permettre aux acteurs publics locaux de pouvoir bénéficier des… (extrait)