Amendement n° CE1425 de M. Paul Molac à l'article 11 decies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « l’ensemble des terrains, faisant partie de la même exploitation agricole, pastorale ou forestière, ou à défaut appartenant à un même propriétaire, au regard des activités agricoles, pastorales ou forestières qui y sont effectivement exercées ou, en l’absence d’activité effective, qui auraient vocation à s’y développer », les mots : « la parcelle concernée par les ouvrages précités ». II. - En conséquence supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement redoutent qu'en calculant la compatibilité des installations de production d'énergie avec l’exercice d’une activité agricole à l’échelle de l’ensemble des terrains, faisant partie de la même exploitation agricole, ou à défaut appartenant à un même propriétaire; les surfaces couvertes par lesdites installations soient trop importantes et conduisent à une inflation du p… (extrait)