Amendement n° CE1432 de M. Éric Bothorel à l'article 19 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence : « II dudit article L. 141-5 », la référence : « III dudit article L. 141-5 ».

L'exposé des motifs

Correction d'une erreur de référence.