Amendement n° CE1435 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 19 bis b

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à la Corse. »

L'exposé des motifs

L’application des dispositions de cet article n’est pas souhaitable dans le cas de la Corse. Il est préférable dans ce domaine de sacraliser le principe de co-élaboration, entre l’État et la collectivité de Corse, plutôt qu’une disposition législative décidée par le haut d’autant plus que la PPE de la Corse est en cours de modification.