Amendement n° CE7 de Mme Julie Laernoes à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

A l’instar de ce qui est prévu pour les installations d’éoliennes terrestres, en raison de leur faible superficie (article 425-29-2 du code de l’urbanisme), le présent projet de loi dispense les nouvelles installations nucléaires d’autorisation d’urbanisme mais en le justifiant, de façon opposée, par « l’ampleur, la complexité et la sensibilité d’un projet de création de centrale nucléaire » (page… (extrait)