Amendement n° CE31 de M. Sébastien Jumel à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Les bénéficiaires de la taxe d’aménagement sont les collectivités territoriales relevant du périmètre de la procédure de « Grand Chantier d’aménagement du territoire » proportionnellement à la moyenne triennale du montant de versement de la dotation globale de fonctionnement antérieure au fait générateur ; ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de l’amendement estiment indispensable que les recettes fiscales générées par l’implantation d’une infrastructure nucléaire doivent bénéficier à l’ensemble des collectivités ayant contribué à sa réalisation. Le périmètre « Grand chantier » est historiquement associée aux importants projets d’infrastructure conduits par l’entreprise Électricité de France (EDF) qui considérait, à juste t… (extrait)