Amendement n° CE38 de M. Jorys Bovet à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État avant le démantèlement effectif d’une installation nucléaire en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593 - 1. »

L'exposé des motifs

Les délais entre l’arrêt d’une centrale nucléaire et son démantèlement effectif peuvent être très long. Cet amendement permet de garder la porte ouverte à la remise en route d’une centrale fermée si l’évolution des connaissances scientifiques et techniques le permet. Même si l’on considère que les avancées scientifiques dans le domaine ne sont pas immédiates, il serait dommage de se priver de la r… (extrait)