Amendement n° CE79 de Mme Marie Pochon à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Cet article vise à prévoir que l’autorisation environnementale requise pour le projet de création de réacteur électronucléaire et des installations nécessaires à son exploitation est délivrée par décret, pour l’ensemble de ces constructions, aménagements, installations ou travaux, au vu d’une étude d’impact portant sur l’ensemble du projet. Or, dans un objectif d’accélération de la procédure, les … (extrait)