Amendement n° CE88 de Mme Marie Pochon sur après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

TITRE IV MESURES RELATIVES À LA TRANSPARENCE FINANCIÈRE ET INDUSTRIELLE Art. ...(nouveau). - Avant le 1er janvier 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport exposant en particulier un comparatif financier des pistes de gestion des déchets radioactifs de long terme énoncées par l’article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Ce rapport permet de chiffrer financièrement et distinctement l’ensemble des éta… (extrait)

L'exposé des motifs

Les détails des coûts de gestion des déchets radioactifs, dont le stock ne cessera pas de croître avec de nouveaux projets de réacteurs, supposent d’améliorer la transparence autour de la gestion des déchets nucléaires. De même, la question des critères de valorisation des matières nucléaires dont la requalification aurait pour conséquence d’augmenter significativement les coûts de gestion des déc… (extrait)