Amendement n° CE107 de M. Sébastien Jumel à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « et ayant été qualifiés de projet d’intérêt général au sens de l’article 2 de la présente loi », les mots : « ou des opérations d’urbanisme, d’aménagement, d’infrastructures et équipements réalisés dans le cadre du label »Grand chantier« ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à proposer que l'ensemble des espaces qualifiés de "Grand Chantier" lors d'un projet de construction d'une installation nucléaire, ne soit pas comptabilisé pour atteindre les objectifs du territoire en matière d'artificialisation des sols. Tout projet de construction de réacteur nucléaire s’accompagne de la création d’équipements et d’infrastructures destinés à faciliter… (extrait)