Amendement n° CE108 de M. Sébastien Jumel à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « et ayant été qualifiés de projet d’intérêt général au sens de l’article 2 de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la référence à la qualification de projets d’intérêt général des réacteurs nucléaires pour la comptabilisation des objectifs d'artificialisation des sols. En effet, tous les projets de réacteurs ne seront pas qualifiés de projets d’intérêt général au sens de l’article 2 du projet de loi. Cette qualification sera attribuée uniquement aux projets dont la réalis… (extrait)