Rejeté.
Substituer aux alinéas 1 à 5 les quatre alinéas suivants : « I. - L’article L. 593-24 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots :« son arrêt est réputé définitif », les mots :« cette installation est réputée fermée ». « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au terme de la période prévue au premier alinéa du présent article, le ministre chargé de la sûreté nucléaire saisit immédiatement l’Autorité… (extrait)
Le présent amendement vise un rétablissement de l’article L 593-24 du Code de l’Environnement dans sa rédaction originelle bénéficiant toutefois d’un alinéa 2 remanié. Dans la mesure où la décision du maintien ou de la fermeture d’une installation nucléaire touche directement aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la souveraineté énergétique de la France, la décision finale revient au Parlement… (extrait)