Amendement n° CE127 de M. Pierre Meurin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. - Les constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au premier alinéa du I de l’article 3 de la présente loi peuvent être exécutés à compter de la date à laquelle l’autorisation environnementale mentionnée au I du présent article est délivrée, sous réserve que leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées au premier alinéa du I de la présente loi ait été vérifiée par l’autorité administrative. Toutefois, la constru… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’écriture originelle de cet alinéa 2 afin de conserver les simplifications qui avaient été proposées. En effet, l’alinéa ainsi rédigé complexifie les procédures sans gain particulier puisque l’Autorité de sûreté nucléaire aura de toutes façons à se prononcer.