Amendement n° CE140 de M. Hervé de Lépinau à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « et après enquête publique, réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier et l’article L. 593-9 dudit code, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la réalisation d’une enquête publique pour se voir délivrer l’autorisation environnementale requise pour les projets de création de réacteur électronucléaire et des équipements et installations nécessaires à son exploitation, à raison des constructions, aménagements, installations ou travaux réalisés en vue de cette création. En effet, de multiples contrôles préalab… (extrait)