Amendement n° CE142 de M. Hervé de Lépinau sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact qu’a eu le 5° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie sur les emplois dans la filière nucléaire entre son entrée en vigueur et le 31 décembre 2022.

L'exposé des motifs

Par cohérence avec l’alinéa 3 de l’Article 1er A du présent projet de loi qui supprime la réduction de « la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2035 » cet amendement vise à mettre en exergue les répercussions qu’ont eues la mise en application du 5° du I de l’Article L.100-4 du code de l’énergie sur l’évolution des emplois dans la filière nucléaire française. Il s… (extrait)