Rejeté.
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le cinquième alinéa de l’article L. 542-2 est supprimé ; « 1° B L’article L. 542-2-1 est supprimé ; « 1° C Le quatrième alinéa de l’article L. 542-2-2 est supprimé. ».
L’ordonnance n° 2016-128 du 10 février de 2016 autorise l’importation et l’exportation de combustibles usés et de déchets radioactifs. Ce texte prévoit que des combustibles usés produits en France peuvent être traités à l’étranger, avant que les déchets radioactifs ne soient renvoyés vers la France. De manière symétrique, des combustibles usés produits à l’étranger peuvent être traités en France, … (extrait)