Amendement n° CE215 de M. Benjamin Saint-Huile à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Le ministre chargé de l’urbanisme » les mots : « L’autorité administrative ». II. - En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « Il » le mot : « Elle ».

L'exposé des motifs

Dans un souci de simplification, cet amendement propose de remplacer le terme de « ministre chargé de l’urbanisme » par celui plus générique d’autorité administrative.