Amendement n° CE221 de M. Benjamin Saint-Huile sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 593-21 du code de l’environnement, après la référence : « L. 593-1, », sont insérés les mots : « ou qu’un des composants non remplaçables, essentiels à la sûreté de l’installation, est dégradé ».

L'exposé des motifs

À la conception, les centrales nucléaires EDF ont été dimensionnées en misant sur une durée d’exploitation de 40 ans. Ces 40 ans tiennent compte de la durée d’exploitation des deux composants les plus critiques, car réputés non-remplaçables : la cuve et l’enceinte de confinement. Sur le plan juridique, il n’existe pas aujourd’hui en France de limite portant sur la durée d’exploitation des centrale… (extrait)