Amendement n° CE223 de M. Benjamin Saint-Huile sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 591-8 du code de l’environnement, insérer un article L. 591-9 ainsi rédigé : « Art. L. 591-9. - Les missions d’expertise dans le domaine de la sécurité nucléaire sont exercées par un établissement indépendant de l’établissement exerçant les missions de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir une séparation stricte des activités de l’Autorité de sûreté nucléaire et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. En effet, les auteurs de cet amendement sont opposés à la réforme annoncée par le Gouvernement qui entend réunir les compétences techniques de l’IRSN avec celles de l’ASN. Tout d’abord, nous sommes critiques vis-à-vis de la méthode. L’annonc… (extrait)