Amendement n° CE270 de M. Aymeric Caron à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 22.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s'oppose à la création d'un nouvel artifice comptable qui permettrait de déroger aux règles en vigueur relatives à la réduction de l'artificialisation des sols pour la construction de réacteurs électronucléaires à proximité des sites existants. Les dispositions législatives en vigueur prévoient d'une part une réduction de moitié, en dix ans (2021-2031) du ry… (extrait)