Amendement n° CE274 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article, qui rend possible le début des travaux "n'ayant pas ou très peu d'impact sur la surêté", dès lors que l'exploitant bénéficiera d'une autorisation environnementale. Outre le fait que l'autorisation environnementale requise pour le projet de création de réacteur soit délivrée par décret en Conseil d'Etat, cet article prévoit deux temp… (extrait)