Amendement n° CE292 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 593-6-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 593-1, », le premier alinéa est ainsi rédigé : « le recours à des prestataires et à la sous-traitance est limité à un seul niveau et fait l’objet d’un contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un contrat entre une société mère et sa filiale, un contrat entre deux entreprises appartenant à un même groupement momentané écono… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que la sous-traitance soit limitée à un seul niveau. L’interdiction de la sous-traitance à plusieurs niveaux est de nature à limiter les risques. La sous-traitance dilue la responsabilité et complexifie la réalisation des missions de travail. En outre, comme le précise le rapport de la commission sûreté et sécurité nucléaires de juin 2018, les entreprises de sous… (extrait)