Amendement n° CE298 de Mme Aurélie Trouvé sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Lorsque l’exploitant d’une installation nucléaire de base recourt à la sous-traitance, l’entreprise désignée est légalement enregistrée dans un État membre de l’Union européenne qui présente un niveau de réglementation dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection au moins équivalent à celui en vigueur en France. II. - Les contrats de travail des travailleurs employés par ladite entreprise, quelle que soit leur nationalité, sont régis par le code du travail et par la conve… (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement vise à garantir le niveau de sûreté et de radioprotection, prévu par le droit de l’Union européenne et la réglementation française. En effet le recours à la sous-traitance extra-communautaire engendre des risques particuliers, en raison des différences importantes entre les cultures normatives et les règles en vigueur dans l’UE d’une part (telles que définies dans le traité Euratom et… (extrait)