Amendement n° CE305 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 9 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « considération », insérer les mots : « , et des risques identifiés à la lumière des connaissances scientifiques ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons renforcer la dimension de précaution requise pour délivrance de l'autorisation de création à l'exploitant candidat. En effet, la démonstration de ses capacités techniques et organisationnelles doit s'opérer non seulement à partir des aléas prévisibles mais également sur la base de sa faculté à déceler les risques émergents, les anticiper, et ce pour la durée de … (extrait)