Amendement n° CE308 de M. Christophe Bex à l'article 9 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article, qui prévoit une dispense d’autorisation d’urbanisme pour les constructions, aménagements, installations et travaux nécessaires à l’exploitation d’une installation nucléaire existante. Nous nous opposons à cette dispense d’autorisation d’urbanisme qui va faciliter les travaux à effectuer dans le cadre du grand carénage, qui vise à pr… (extrait)