Amendement n° CE309 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 9 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « vingt » le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous souhaitons limiter dans le temps l’application des dispositions prévues à cet article. L’article s’applique actuellement aux constructions, aménagements, installations et travaux ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation dans les 20 ans qui suivent la publication de la présente loi. Nous souhaitons limiter ce délai à 10 ans. L’exploitant doit prévoir tous le… (extrait)