Amendement n° CE312 de M. Maxime Laisney sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 592-29 du code de l’environnement, après le mot : « Gouvernement » sont insérés les mots : « , d’un dixième des membres de l’Assemblée nationale ou du Sénat ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite démocratiser la saisine de l’Autorité de sûreté nucléaire pour la formulation d'avis ou la réalisation d'études sur les questions relevant de sa compétence. En effet, actuellement ne peuvent saisir cette autorité que le Gouvernement, les commissions compétentes à l’Assemblée nationale et au Sénat ou l’OPESCT. Dans un souci de pluralisme et de renfor… (extrait)