Amendement n° CE335 de Mme Lisa Belluco à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cette phrase mentionne une liste des modifications notables qui ne remettent pas en cause de manière significative la sûreté de la centrale. En réalité, toute modification peut être notable ou substantielle, selon de nombreux éléments de contexte. Il est donc nécessaire que les experts de l’Autorité de sûreté nucléaire puissent déterminer au cas par cas si la modification est notable ou substantie… (extrait)