Amendement n° CE336 de Mme Lisa Belluco à l'article 9 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 9 ter consiste à instaurer des dérogations supplémentaires au code de l’urbanisme pour les constructions, aménagements, installations et travaux nécessaires à l’exploitation d’une installation nucléaire de base lorsqu’ils interviennent après la mise en service de l’installation. Ces dérogations constituent un affaiblissement supplémentaire du droit de l’urbanisme qui n’est pas acceptable… (extrait)