Amendement n° CE345 de Mme Christine Engrand sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les demandes relatives à l’application des dispositions prévues au chapitre III et au chapitre IV du titre III, du livre V, de la quatrième partie du code du travail nécessitant l’obtention d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public prévue au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques bénéficient d’une procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public accélérée dont le délai de réponse à compter de la dat… (extrait)

L'exposé des motifs

En vertu du code du travail les maîtres d'ouvrages doivent mettre en place certaines constructions temporaires ou certains aménagements avant de pouvoir entamer des travaux sur un chantier. Ces bâtiments, le plus souvent des modules destinés à assurer des conditions de salubrité et de confort optimales telles que les base-vie, nécessitent cependant l'obtention d'une autorisation d'occupation tempo… (extrait)