Amendement n° CE349 de M. Romain Daubié à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la décision de l’Autorité de sureté nucléaire (ASN) relative au régime des modifications notables ajoutée au Sénat. En effet, la décision 2017-DC-0616 de l’ASN du 30 novembre 2017, relative aux modifications notables des installations nucléaires de base, répond déjà à la préoccupation d’identifier les modifications notables soumises à déclaration. Il importe … (extrait)