Amendement n° CE350 de M. Romain Daubié à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer le rapport intermédiaire remis par l’exploitant à l’Autorité de sureté nucléaire cinq ans après le rapport de réexamen. Celui-ci est, en effet, redondant avec le rapport annuel déjà prévu par l’article 3 de la décision 2021-DC-0706 du 23 février 2021 de l’Autorité de sureté nucléaire. À ce titre, l’exploitant d’une installation nucléaire est tenu de présenter… (extrait)